Tout d’abord, l’employeur n’est pas fondé à prévoir une période d’essai, lorsqu’il a pu apprécier, par le passé, les capacités professionnelles du salarié sur les mêmes fonctions ou un emploi identique, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il a pu en connaître : dans le cadre d’un contrat de prestation de service (Soc., 21 janvier […]
Mois : novembre 2018
Contrat de travail ou simple promesse
Les négociations préalables à une embauche peuvent être source de contentieux, d’interprétations divergentes entre employeur et candidat. Pour la Cour de Cassation le contrat de travail est « l’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date du poste d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être […]
Utilisation de l’ordinateur mis à la disposition par l’employeur
Selon la Cour de Cassation : « Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée » via l’utilisation de l’ordinateur. En pratique cela revient à dire que l’on peut, depuis son ordinateur professionnel envoyer et recevoir des mails, des photos, des documents… Toutefois, il convient de […]
