Avocat divorce - Valenciennes


Me Denis DEJARDIN
AVOCAT AU BARREAU DE VALENCIENNES

17 avenue d'Amsterdam
59300 VALENCIENNES

Tel : 03-27-14-46-36
Fax : 03-27-14-46-76

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Procédure de Divorce - Avocat Valenciennes

Le droit de la famille en France est la branche du droit privé dont le contenu principalement situé dans code 
civil
organise les liens juridiques entre les différents éléments de la famille.

S'il n'existe aucune définition unique du droit de la famille, il est généralement défini comme l'ensemble des
règles régissant des personnes liées entre elles par un lien d'alliance ou de descendance. 

En droit français, l'alliance ou couple se traduit juridiquement par le mariage, le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
ou le concubinage. Ces statuts traduisent des rapports induits qui ne se manifestent jamais bien que nous y
soyons confrontés tous les jours.

D'autres matières dérivent de ce bloc principal : la filiation établie par le sang (famille biologique),par la
possession d'état (famille sociologique) ou l'entrée volontaire d'un enfant dans la famille (l'adoption), la 
transmission du nom et le choix du prénom.

En réalité, le droit de la famille se manifeste essentiellement devant les tribunaux lors de la fin du mariage ou de  son aménagement : principalement le divorce ou la séparation de corps et de biens.

La présence de l'avocat est obligatoire pour toute procédure de divorce.
Le divorce est la rupture officielle par voie judiciaire d'un mariage civil liant précédemment deux personnes. Il se
distingue de la séparation de fait, sans conséquence juridique, et de la séparation de corps qui est reconnue
juridiquement mais qui laisse subsister le mariage.

Il ne faut pas le confondre avec l'annulation de mariage qui consiste à déclarer que celui-ci n'a jamais eu lieu.
Le divorce ne se réduit pas au simple jugement.Une procédure de divorce est l'ensemble des formalités et
démarches à suivre, afin d'obtenir la rupture officielle.

Le divorce est officiel à compter de sa retranscription sur les actes d'état civil ce qui entre également dans la 
mission de l'avocat. La loi de 2004 a souhaité simplifier les procédures de divorce afin d'accélérer le prononcé du
jugement.

Deux grandes procédures sont envisagées par la loi :
• La procédure de divorce par consentement mutuel qui se veut très rapide puisqu'en trois mois, il est possible 
de divorcer (moyenne)
. Cette procédure se singularise par le rôle minimum qu'y joue le juge dans la mesure où 
tous les effets du divorce sont envisagés par les époux dans le cadre de leur convention rédigée en totalité par 
l'avocat
. Le divorce par consentement mutuel reste également la procédure la moins onéreuse
l'avocat pouvant intervenir  pour les deux époux.

• La procédure applicable aux trois autres cas que l'on appelle les divorces contentieux dans la mesure
où c'est le juge qui déterminent les effets du divorce. Cette procédure est marquée par des phases identiques quelle 
que soit la cause de divorce ainsi que par la volonté de responsabiliser les époux en les amenants à accepter
le principe du divorce.

Procédure de Divorce - Avocat Valenciennes

Hormis le divorce, il s'agit également de régler les questions issues de la rupture du  concubinage
et de l'union libre :
Résidence des enfantspension alimentairedroit de visite et d'hébergement... Le droit de la famille ne doit néanmoins pas se borner à la résolution des difficultés liées aux différents rapports
de ses membres qu'ils soient époux ou enfants ; elle touche inévitablement le patrimoine.
Que ce soit en matière de divorce ou de succession , des situations complexes liées à la liquidation des 
patrimoines nécessitent la présence de l'avocat.

Le droit des régimes matrimoniaux est une branche du droit regroupant les règles qui s'appliquent aux époux
liés par le mariage
pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur union. 

Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux :
ß les régimes communautaires , dans lesquels la plupart des biens appartiennent en  commun aux époux.

ß les régimes séparatistes , dans lesquels l'un des époux, ou les deux, est ou a vocation à être, à la tête d'un
patrimoine personnel et où chacun répond seul de ses dettes. Le droit français laisse la liberté aux époux de 
choisir leur régime matrimonial en rédigeant un contrat de mariage au moment du mariage ou, éventuellement, 
pendant la vie commune. 

Cette liberté de choix est prévue par l'article 1387 du code civil et permet aux intéressés d'organiser comme ils
le désirent leurs relations patrimoniales, sous réserves de respecter un minimum de règles communes que l'on 
nomme le statut impératif de base. À défaut de contrat de mariage , la loi française prévoit que les époux seront soumis à l'un d'eux que l'on appelle le régime légal et qui est, depuis 1966, la communauté réduite aux acquêts. L'avocat proposera des solutions efficaces en terme de protection des enfants mais également dans la gestion par les parents qu'ils soient mariés ou non (Création de société civile immobilière... )

La gestion des biens , les obligations pécuniaires des époux envers les tiers, leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines (biens communs, propres ou indivis) pendant et après le mariage sont décrits dans leur régime matrimonial . Ainsi, l'article 214 du code civil prévoit que les époux contribuent ensemble aux charges du mariage.

Le terme "charges du mariage" a une signification plus large que les dépenses ménagères prévues par l'article 220 du code civil. Elle vise l'ensemble des dépenses entraînées par le train de vie du ménage, qui est fixé par les deux époux (article 213 du code civil ). Ainsi, sont considérées comme des charges du mariage les frais de voyage ou de vacances ainsi que les dépenses de pur agrément (acquisition d'une résidence secondaire).

En résumé, l'avocat est présent à tous les niveaux : ß les modes de fin ou d'aménagement du mariage : principalement divorce ou séparation de corps et de biens mais également dans les procédures hors mariage
ß la filiation : par mariage (filiation légitime), hors mariage (filiation naturelle) ou par adoption (filiation adoptive),
ß le lien entre parents et enfants : l'autorité parentale, la transmission du patrimoine (liquidation de communauté et succession).

Me Denis DEJARDIN vous accompagnera à tous les stades de la procédure dans un esprit de conseil et d'assistance .

Interventions en Droit des Personnes et de la Famille - Avocat Valenciennes

- Procédure d'adoption,
- Changement de régime matrimonial,
- Procédure de divorce, séparation de corps,
- Garde d'enfants,
- Pension alimentaire et prestation compensatoire,
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